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Fiscalité de la vente en ligne

Faire du vide-grenier ou revendre des objets sur les plateformes internet n’est plus une activité qui passe sous les radars de l’administration fiscale depuis l’adoption d’une loi contre la fraude fiscale. C’est la raison pour laquelle vous avez sans doute reçu un récapitulatif de toutes vos transactions si vous êtes un habitué de sites comme Leboncoin, Ebay ou encore Vinted. Pas de raisons de paniquer pour autant, surtout si vous n’êtes qu’un vendeur occasionnel. On vous dit pourquoi.

Une vente en ligne peut-elle être signalée au fisc ?

La loi impose l’obligation pour les plates-formes de vente en ligne entre particuliers de transmettre au fisc les données liées aux transactions dès lors que l’utilisateur perçoit 3000 euros dans l’année et qu’il a accompli au moins 20 transactions sur un an. Cette mesure vise à identifier les professionnels qui passent des annonces via les sites de ventes entre particuliers.

Une distinction entre la vente occasionnelle et la vente « professionnelle»

Pour la vente de biens, le fisc distingue les utilisateurs qui vendent des biens qu’ils ne souhaitent pas conserver de ceux qui achètent ou fabriquent des biens dans le but de les revendre. Dans le premier cas, les revenus de ces ventes ne sont pas imposables sauf pour les métaux précieux ou lorsque le prix de cession est supérieur à 5000 euros (hors meubles, électroménager ou automobiles). Dans le second cas, les ventes sont imposables et relèvent soit du régime “micro BIC” (recettes annuelles inférieures à 176.200 euros) soit du régime “réel” (ventes supérieures à 176.200 euros).

S’agissant du covoiturage, les revenus ne sont pas imposables si l’activité consiste uniquement à partager les frais. Enfin, les recettes issues de la location d’un logement meublé ou de la vente d’un service (bricolage, jardinage, etc.) sont imposables et sont soumis aux régimes micro-BIC (ou micro-BNC pour les services consistant en l’exercice d’un art) en deçà de 72.600 euros et du régime “réel” au-delà de ce seuil.

Réglementation concernant les cartouches d’encre vides

Les cartouches d’imprimante sont considérées comme des D3E, des déchets électroniques. Il s’agit de biens d’occasion. Par conséquent, les revenus de ces ventes ne sont pas imposables. Tout en respectant le plafond des 3000 euros et des 20 transactions par an.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site de la Direction Générale des Finances Publiques.